Dépêches

Date: 04/04/2018

Patrimoine

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Plus-values immobilières

Taxe communale forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles et cessions démembrées

La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération du conseil municipal (CGI art. 1529).

Seules les cessions de terrains sont soumises à la taxe forfaitaire. Les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit), de droits sociaux ou de parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. En conséquence, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut se trouver privé de la taxe même lorsque la nue-propriété et l’usufruit sont cédés conjointement à un même acquéreur.

Interrogé sur le point de savoir s’il serait pertinent de soumettre ces cessions démembrées à la taxe, après répartition de la charge entre le nu-propriétaire et l’usufruitier au prorata du prix de vente, le Ministre de l’action et des comptes publics répond qu’une évolution législative n’est pas exclue.

En attendant, s’il s’avère que la cession d’un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée en démembrement de propriété par le cédant au profit du même acquéreur dans un but exclusivement fiscal afin d’échapper à l’imposition due, notamment en cas de cession à bref délai de la nue-propriété, puis de l’usufruit, l’administration serait en droit de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal (LPF art. L. 64).

Rép. Lagleize n°3693, JO 3 avril 2018, AN quest. p. 2804

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