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 Newsletter du 10/02/2012 
  
  
  
 
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Newsletter du 10/02/2012

Flashs

Assurance

Combien pourra-t-on donner en franchise d'impôt en 2012 ?
Allongement de 6 ans à 10 ans du délai de non-rappel des donations antérieures décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 ...
Assurance-vie : quel régime au regard de l'ISF ?
L'article 885 F du CGI opère une distinction entre, d'une part, contrats rachetables, dans tous les cas taxables à l'ISF et, d'autre part, contrats non ...
Brèves

Assurance

Précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l'EIRL
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L'EIRL, permet à une personne physique d'exercer une activité professionnelle indépendante sans créer ...

Assurance / Patrimoine

Conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire pour 2012
Seuls les contribuables qui sont domiciliés fiscalement en France et qui justifient chaque année que leur impôt dû sur l'ensemble de leurs revenus n'excède ...

Assurance

Les droits de succession à payer par les héritiers sur un terrain devenu inconstructible après le décès
Un héritier doit payer des droits de succession sur un terrain constructible le jour du décès. Mais après le décès, le terrain est déclaré inconstructible ...

Patrimoine

Le patrimoine du débiteur ne peut plus intégrer des biens de son conjoint qu'il a en partie financé : le législateur doit définir les règles de réunion à l'actif des biens du conjoint
Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution. L'article L. 624-6 ...

Assurance

Exonération de la plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
L'exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est rétablie, sous certaines conditions, ...
Taxe annuelle sur les logements inférieurs ou égaux à 14 m2 si le loyer dépasse 40 € du m2
Dans certaines communes où l'offre de logements de petite surface est insuffisante par rapport à la demande (zone A), les propriétaires de logements d'une ...
Questions à la une

Assurance

Un ancien salarié peut-il se prévaloir de la fin de son indemnisation au chômage pour demander le versement du capital constitutif de rente figurant sur le contrat « article 83 » auquel cotisait son ancien employeur ?
Les contrats de retraite supplémentaire d'entreprise « article 83 », régime de retraite à cotisations définies, ne peuvent, en principe, se dénouer que ...
Est-il toujours possible de bénéficier de la réduction d'impôt du régime Scellier pour un logement destiné à être loué à son propre enfant étudiant ?
Sauf dans l'hypothèse où il entend bénéficier des avantages supplémentaires propres aux investissements dans le secteur « intermédiaire » (respect d'un ...
Malgré la perte subie sur un contrat d'assurance-vie investi aux 3/4 en actions et 1/4 en fonds euros, le souscripteur qui procède à son rachat total, peut-t-il obtenir le remboursement des prélèvements sociaux versés sur les produits du fonds en euros ?
Les sommes investies sur un contrat d'assurance-vie multisupports souscrit au cours de l'année 2006 ont été placées pour les trois quarts de leur montant ...
Le propriétaire d'un local commercial imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux sur les loyers tirés de la location de son local, Pourra-t-il, en cas de vente, bénéficier d'une exonération de la plus-value professionnelle ?
La location de locaux équipés est une activité réputée commerciale du point de vue fiscal. Ainsi, de même que les revenus tirés de la location de tels biens ...
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