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	Newsletter du 10/02/2012
	Flashs Combien pourra-t-on donner en franchise d'impôt en 2012 ? Assurance-vie : quel régime au regard de l'ISF ?
	Brèves Précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l'EIRL Conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire pour 2012 Les droits de succession à payer par les héritiers sur un terrain devenu inconstructible après le décès Le patrimoine du débiteur ne peut plus intégrer des biens de son conjoint qu'il a en partie financé : le législateur doit définir les règles de réunion à l'actif des biens du conjoint Exonération de la plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence principale Taxe annuelle sur les logements inférieurs ou égaux à 14 m2 si le loyer dépasse 40 € du m2
	Questions à la une Un ancien salarié peut-il se prévaloir de la fin de son indemnisation au chômage pour demander le versement du capital constitutif de rente figurant sur le contrat « article 83 » auquel cotisait son ancien employeur ? Est-il toujours possible de bénéficier de la réduction d'impôt du régime Scellier pour un logement destiné à être loué à son propre enfant étudiant ? Malgré la perte subie sur un contrat d'assurance-vie investi aux 3/4 en actions et 1/4 en fonds euros, le souscripteur qui procède à son rachat total, peut-t-il obtenir le remboursement des prélèvements sociaux versés sur les produits du fonds en euros ? Le propriétaire d'un local commercial imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux sur les loyers tirés de la location de son local, Pourra-t-il, en cas de vente, bénéficier d'une exonération de la plus-value professionnelle ?
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